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Les conflitsLes conditions de la validité d'un dépôt de nom
de domaine sont régies par la "Résolution Uniforme des Conflits sur les Noms de
Domaine" (Universal Dispute Resolution Policy) qui est un contrat de
droit privé incorporé dans les conditions de service de votre Registrar, car il
lui en a été fait obligation par l'ICANN. L'UDRP précise ce qu'on peut faire et
ne peut pas faire en matière de dépôt de nom de domaine (apparaît notamment la
notion de "bonne foi").
Il est bon de l'avoir lue au moins une
fois
L'infraction d'un déposant à l'URDP est un argument valable pour
entamer une procédure devant un organisme compétent pour le déposséder de son
nom. Si la procédure abouti, l'ICANN ordonnera alors au Registrar dépositaire
actuel du nom de domaine de le transférer au Registrar - et au nom - du nouveau
propriétaire.
Les institutions habilitées à régler les conflits sur les
noms de domaine sont des organismes spécialisés agréés par l'ICANN et compétents
dans le règlement de litiges internationaux (citons par exemple l'OMPI
"Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle" siégeant en
Suisse).
La procédure est assez complexe avec constitution d'un "jury",
formulation de la Requête, Réponse, etc... tous les détails sont ici.
Sur le plan technique,
notons qu'un domaine en dispute est vérrouillé chez le Registrar et ne peut plus
être transféré pendant toute la durée de l'action.
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